État des nuisances sonores aériennes : le diagnostic bruit, est-il obligatoire ?

L’état des nuisances sonores aériennes est un document obligatoire pour la mise en vente ou la mise en location de votre bien immobilier dès lors qu’il est situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.

Son but est d’informer le futur acquéreur ou locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes.  

Ce diagnostic bruit est donc obligatoire seulement pour les propriétaires qui possèdent un logement dans ces zones qui sont exposées aux bruits des aéroports environnants.  

Ce diagnostic a pour but d’informer le futur acquéreur ou locataire du bien. Cependant s’il n’est pas fourni, ces derniers peuvent faire un recours devant le tribunal.