Loi Boutin : pour qui est destinée la loi Boutin ?

La loi Boutin permet d’infirmer le locataire sur la surface habitable du bien qu’il souhaite louer. Le but de ce rapport est de protéger le locataire contre les annonces mensongères.

Cette mesure oblige le bailleur à indiquer sur le contrat de location, la superficie habitable du bien mis en location.

Les logements qui sont concernés par la loi Boutin sont tous ceux destinés à l’usage locatif non meublé utilisés en vue d’une habitation principale ou pour un usage mixte. Elle concerne également les locaux professionnels loués non meublés.