Loi Carrez : pour qui est destinée la loi Carrez ?

La loi Carrez permet de définir la « superficie privative ». Elle offre une méthode unique pour le métrage des lots de copropriétés. Cette loi est imposée au vendeur pour qu’il mentionne la superficie de son bien immobilier mis en vente sur tous les documents officiels.

Son but est d’informer l’acquéreur pour qu’il puisse comparer le prix du bien sur le marché. La loi Carrez est obligatoire pour tout type de bien ou de lot en copropriété de minimum 8 m² de superficie.

Si le vendeur n’indique pas la superficie sur les documents, le futur acquéreur peut demander la nullité de la vente.